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MENTIONS LÉGALES

ÉDITEUR 

Le site ww.jouty-avocat.com (ci-après « le site ») est édité et exploité par Paul Jouty Avocat EI, cabinet d’avocat inscrit au Barreau de Paris (ci-après « le cabinet »), ayant son siège au 21 rue Weber, 75116 PARIS et pour SIREN le numéro 828 257 642 – Tél. : 01 83 62 69 89 – Fax : 01 83 62 69 92. 

Le directeur de la publication est Paul Jouty. 

HÉBERGEMENT 

 

Le site est hébergé par 1&1 Internet SARL France, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines – RCS Sarreguemines n° 431 303 775 – Tél. : 09 70 80 89 11. 

DROITS D’AUTEUR  

 

Le site est régi par le droit français ; les visiteurs ayant accès au site de l’étranger, doivent s’assurer du respect des lois localement applicables.  Les mentions légales pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis, nous vous engageons à les consulter régulièrement. 

Ce site (en ce compris l’ensemble des éléments qui le compose : conception, ergonomie, forme, graphisme, textes, logos) est une oeuvre originale, propriété exclusive du cabinet Paul Jouty Avocat. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse du cabinet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

CRÉDITS 

 

Graphisme :  Léa Belenfant
 

Webdesign & Développement :  Léa Belenfant
 

Photographie  : Loris Bianchi

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Le cabinet détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il contient. En conséquence et notamment toute reproduction partielle ou totale du présent site et des éléments qu’il contient est strictement interdite sans autorisation écrite du cabinet. Les logos et tous autres signes distinctifs contenus sur ce site sont la propriété du cabinet ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite du cabinet ou du tiers détenteur des droits. 

CONTENU 

 

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RESPONSABILITÉ 

 

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ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS 

 

https://www.avocatparis.org/

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